Loi modifiant la Loi sur les Associations à vocation sociale (Enregistrement) (Modification) [CAP 140].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
La Loi sur les Associations à vocation sociale (Enregistrement) (Modification) [CAP 140] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.
MODIFICATIONS de la loi sur les ASSOCIATIONS À VOCATION SOCIALE (ENREGISTREMENT) [cap 140]
1 Paragraphe 5 2)
Abroger et remplacer le paragraphe
«2) Le Conservateur ne doit pas délivrer de certificat de constitution en personne morale :
a) soit d'un nom qu'il juge semblable à celui d'un comité ou d'un autre organisme constitué en personne morale, qu'il soit constitué en personne morale ou non ; ou
b) dans le cas d'un parti politique - à moins que le parti politique n'ait été enregistré en vertu de la Loi N° de 2018 sur les Partis politiques (Règlement). »
2 Après le paragraphe 8A 7)
Insérer
« 7A) Le ministre peut, par règlement, prescrire les exigences en matière de rapports financiers que doivent respecter toutes les associations caritatives ou certains types d'associations caritatives qui entreprennent le même type d'activités. »
3 À la fin de l’article 10
Ajouter
« 8) Dans le cas d'un parti politique, le Conservateur doit annuler la constitution d'un comité si le parti politique a été radié en vertu de la Loi N° de 2018 sur les Partis politiques (Règlement). »