Loi modifiant la Loi sur les Élections [CAP 146].
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
La Loi sur les Élections [CAP 146] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS
[CAP 146]
1 Après le paragraphe 24 1)
Insérer
«1A) Une personne n'est considérée comme candidate que si elle fournit la preuve qu'elle a atteint le seuil minimal de soutien des électeurs fixé par décret du Conseil.
1B) Aux fins du paragraphe 1A) on entend par preuve :
a) les résultats de la dernière élection générale ; ou
b) une pétition signée par les électeurs inscrits en la forme prescrite. »